Les taxes d'urbanisme

​​​​​​​LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
La Taxe d'Aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;

  • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;

  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;

  • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

  
La taxe d’aménagement est composée d’une part communale et une part départementale.
EN 2020 :

  • Taux de la part communale : 4 %

  • Taux de la part départementale : 2,5 %


Pour plus d'informations sur la taxe d'aménagement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
 
Pour vous aider à ESTIMER le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R23273

  



LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) permet le financement des recherches d’archéologie préventive en vue de détecter, conserver ou sauvegarder des éléments du patrimoine archéologique.
Les bénéficiaires sont :

  • L’institut national de recherches archéologiques préventives (ou le cas échéant, les services archéologiques des collectivités).

  • Le fonds national pour l’archéologie préventive (30% minimum), chargé de subventionner les opérations de fouilles lorsqu’elles sont susceptibles de remettre en cause l’équilibre général d’un projet.

 
La RAP est appliquée pour les travaux affectant le sous-sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et soumis à autorisation d’urbanisme.
Les renseignements fournis lors du dépôt du dossier permis de construire ou de la déclaration préalable via le formulaire CERFA (déclaration des éléments nécessaire au calcul des impositions) va servir à calculer le montant de cette redevance.
 
Pour plus d'informations sur la Redevance d'Archéologie Préventive :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286


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